Une quittance de loyer sans réserve établit une présomption de paiement des loyers antérieurs même en cas de variation contractuelle de son montant (CA. com. Casablanca 2023)

Une quittance de loyer sans réserve établit une présomption de paiement des loyers antérieurs, même si le montant du loyer a varié contractuellement.

Points clés

• Quittance sans réserve: preuve de paiement.
• Présomption de paiement des loyers antérieurs.
• Applicable même en cas de variation du montant du loyer.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une quittance de loyer émise sans aucune réserve vaut preuve du paiement non seulement du loyer qu'elle couvre, mais aussi des loyers précédents. Cette présomption s'applique même si le montant du loyer a été modifié contractuellement au fil du temps. Elle renforce la sécurité juridique pour le locataire et impose au bailleur de formuler des réserves explicites s'il entend contester le paiement d'arriérés.

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