Preuve du paiement du loyer commercial : Les quittances produites par le preneur font foi et justifient le rejet de la demande en paiement dès lors que le bailleur n'a pas engagé de procédure pour en contester l'authenticité (CA. com. Casablanca 2023)
Les quittances de loyer commercial produites par le preneur font foi du paiement, sauf contestation d'authenticité par le bailleur.
Points clés
- Les quittances du preneur font foi du paiement du loyer.
- Rejet de la demande en paiement si quittances produites.
- Le bailleur doit contester l'authenticité des quittances.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé que les quittances de loyer commercial présentées par le preneur constituent une preuve suffisante du paiement. Ces documents justifient le rejet de toute demande en paiement de loyer, à moins que le bailleur n'ait initié une procédure spécifique pour contester leur authenticité. Cette décision renforce la valeur probante des quittances et impose au bailleur l'obligation de contester formellement leur validité s'il souhaite les remettre en cause.
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