Paiement de l'indu : La preuve de l'inexistence de la dette oblige le créancier apparent à restituer les sommes perçues, peu importe qu'il ait détruit les titres de créance (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve de l'inexistence d'une dette oblige le créancier apparent à restituer les sommes indûment perçues, même s'il a détruit les titres de créance.
Points clés
- Preuve de l'inexistence de la dette entraîne restitution.
- La destruction des titres de créance n'exonère pas.
- Renforce le principe de l'enrichissement sans cause.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca affirme que la restitution des sommes perçues sans cause légitime est impérative dès lors que l'inexistence de la dette est prouvée. Le fait que le créancier apparent ait détruit les titres de créance n'exonère pas son obligation de restitution. Cela renforce le principe de l'enrichissement sans cause et la protection du débiteur contre les paiements indus, soulignant que la preuve de l'indu prime sur la disparition des documents justificatifs.
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