Le preneur ne peut réclamer le coût des améliorations apportées au local loué lorsque celles-ci ont été détruites avant la restitution des lieux (CA. com. Casablanca 2023)

Le locataire ne peut réclamer le coût des améliorations détruites avant la restitution du local loué.

Points clés

• Améliorations apportées au local.
• Destruction avant restitution.
• Perte du droit à réclamation du coût.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le droit du preneur à réclamer le remboursement des améliorations apportées à un local loué est conditionné par l'existence de ces améliorations au moment de la restitution des lieux. Si les améliorations ont été détruites, quelle qu'en soit la cause, avant la remise du local, le locataire perd son droit à en demander le coût. Cela souligne l'importance de la conservation des aménagements pour toute demande de compensation.

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