Action en expulsion : Le propriétaire détenant plus des trois-quarts des parts d'un bien en indivision a qualité pour agir seul en expulsion d'un occupant sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)
Un copropriétaire détenant plus de 75% des parts d'un bien indivis peut agir seul en expulsion contre un occupant sans droit ni titre.
Points clés
- Qualité pour agir seul en expulsion.
- Propriétaire détenant plus de 75% des parts.
- Concerne un bien en indivision.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un propriétaire indivisitaire majoritaire, possédant plus des trois-quarts des parts d'un bien, a la qualité pour intenter seul une action en expulsion. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord des autres co-indivisaires pour agir contre un occupant illégitime. Cette règle simplifie les procédures d'expulsion dans le cadre de l'indivision, renforçant les droits du copropriétaire majoritaire face à une occupation abusive.
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