L'absence d'opération au crédit d'un compte courant pendant un an entraîne sa clôture, transformant la créance de la banque en une dette ordinaire ne produisant que les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2023)
L'inactivité d'un compte courant pendant un an entraîne sa clôture et la transformation de la créance bancaire en dette ordinaire à intérêts légaux.
Points clés
- Clôture automatique du compte après un an d'inactivité.
- Transformation de la créance bancaire en dette ordinaire.
- Application des seuls intérêts légaux.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'absence d'opérations au crédit d'un compte courant pendant une période d'un an consécutif entraîne sa clôture automatique. Cette clôture a pour conséquence de transformer la créance que la banque pourrait détenir sur ce compte en une dette ordinaire. Dès lors, cette dette ne produit plus les intérêts conventionnels bancaires, mais uniquement les intérêts légaux, ce qui est généralement moins onéreux pour le débiteur.
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