Les intérêts légaux tenant lieu de dommages-intérêts moratoires, leur cumul avec une indemnité pour retard de paiement est impossible en l'absence de préjudice distinct (CA. com. Casablanca 2023)
Le cumul des intérêts légaux, qui sont des dommages-intérêts moratoires, avec une indemnité pour retard de paiement est impossible sans preuve d'un préjudice distinct.
Points clés
- Intérêts légaux = dommages-intérêts moratoires
- Cumul impossible avec indemnité de retard
- Sauf preuve de préjudice distinct
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a affirmé que les intérêts légaux sont par nature des dommages-intérêts moratoires, destinés à compenser le préjudice lié au retard de paiement. En conséquence, il est impossible de cumuler ces intérêts avec une autre indemnité spécifiquement allouée pour le retard de paiement, à moins qu'un préjudice distinct et supplémentaire ne soit clairement établi et prouvé. Cette règle vise à éviter une double indemnisation pour le même fait générateur.
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