Bail commercial : La preuve de la fermeture continue du local au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16 est établie par un faisceau d'indices concordants (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve de la fermeture continue d'un local commercial selon la loi 49-16 est établie par un faisceau d'indices concordants.
Points clés
- Preuve de la fermeture continue du local.
- Application de la loi n° 49-16.
- Établie par un faisceau d'indices concordants.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que la preuve de la fermeture continue d'un local commercial, telle que visée par la loi n° 49-16, ne requiert pas une preuve unique et irréfutable. Elle peut être établie par un ensemble d'indices convergents et concordants. Cette approche permet une appréciation plus souple et réaliste des faits par le juge, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes pour déterminer la réalité de la fermeture.
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