Bail commercial : le délai de 15 jours imparti au preneur pour payer les loyers est un délai franc excluant le jour de la notification et celui de l'échéance (CA. com. Casablanca 2023)
Le délai de 15 jours pour le paiement des loyers commerciaux est un délai franc, excluant le jour de la notification et celui de l'échéance.
Points clés
- Délai de paiement : 15 jours pour loyers commerciaux.
- Nature du délai : Délai franc.
- Calcul du délai : Exclut jour de notification et jour d'échéance.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la nature du délai de 15 jours accordé au preneur pour s'acquitter de ses loyers commerciaux. Il s'agit d'un délai franc, ce qui signifie que le jour de la notification de la mise en demeure et le jour de l'échéance du paiement ne sont pas inclus dans le calcul. Cette interprétation garantit au locataire une période pleine et entière pour régulariser sa situation, offrant une protection procédurale importante avant toute action en résiliation.
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