Administration de la preuve : Est irrecevable la demande en paiement qui, faute de commencement de preuve, repose exclusivement sur une sollicitation d'expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)
Une demande en paiement est irrecevable si elle repose uniquement sur une expertise judiciaire sans commencement de preuve.
Points clés
- Irrecevabilité de la demande en paiement.
- Absence de commencement de preuve.
- Expertise judiciaire ne supplée pas la preuve.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé irrecevable toute demande en paiement qui ne présente aucun commencement de preuve et se fonde exclusivement sur la sollicitation d'une expertise judiciaire. Cette décision réaffirme le principe selon lequel l'expertise ne peut suppléer la carence de preuve initiale. Elle vise à prévenir les demandes exploratoires et à garantir que les actions en justice soient fondées sur des éléments probants préexistants.
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