Vente de lots de terrain : La résiliation est imputable à l'acquéreur en défaut de paiement, le vendeur n'étant pas tenu de l'assister dans ses démarches de financement (CA. com. Casablanca 2023)
La résiliation d'une vente de terrain est imputable à l'acquéreur en défaut de paiement, le vendeur n'ayant pas d'obligation d'aide au financement.
Points clés
- Résiliation de vente de terrain.
- Défaut de paiement de l'acquéreur.
- Vendeur non tenu d'aider au financement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la résiliation d'un contrat de vente de lots de terrain est à la charge de l'acquéreur qui ne respecte pas ses obligations de paiement. La décision précise que le vendeur n'est pas tenu d'assister l'acheteur dans ses démarches pour obtenir un financement. Cela renforce le principe de l'autonomie des parties et la responsabilité de l'acquéreur dans l'exécution de ses engagements contractuels.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement