La créance commerciale est prouvée par des factures inscrites dans une comptabilité régulière et corroborées par des bons de livraison signés par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
Une créance commerciale est prouvée par des factures issues d'une comptabilité régulière et des bons de livraison signés par le débiteur.
Points clés
- Preuve de créance commerciale.
- Factures de comptabilité régulière.
- Bons de livraison signés par le débiteur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a établi que la preuve d'une créance commerciale repose sur la combinaison de plusieurs éléments. Il s'agit de factures dûment enregistrées dans une comptabilité tenue de manière régulière, complétées et confirmées par des bons de livraison portant la signature du débiteur. Cette exigence renforce la fiabilité de la preuve en matière commerciale, assurant une meilleure protection des créanciers et une plus grande transparence des transactions.
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