Force probante de la facture : Une facture signée sans dénégation vaut reconnaissance de dette, contrairement à celle portant des réserves sur la qualité des travaux (CA. com. Casablanca 2023)
Une facture signée sans réserve constitue une reconnaissance de dette, tandis que des réserves sur la qualité des travaux la privent de cette force.
Points clés
- Facture signée sans réserve = reconnaissance de dette.
- Facture avec réserves = contestation possible.
- Importance de la vigilance à la signature.
Résumé
Cette décision clarifie la force probante de la facture en droit commercial marocain. Une facture acceptée et signée sans aucune contestation ou réserve équivaut à une reconnaissance de dette de la part du débiteur. En revanche, si la facture est signée avec des réserves explicites concernant, par exemple, la qualité des travaux ou des services, elle perd son caractère de reconnaissance de dette et ouvre la voie à une contestation. Cela incite les parties à être vigilantes lors de la signature de documents commerciaux.
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