Serment décisoire : Le serment prêté par le bailleur affirmant le non-paiement de loyers tranche définitivement le litige et s'impose au juge (CA. com. Casablanca 2023)
Le serment décisoire prêté par le bailleur concernant le non-paiement des loyers a un caractère définitif et s'impose au juge, tranchant ainsi le litige.
Points clés
- Force probante du serment décisoire.
- Le serment du bailleur sur le non-paiement.
- Tranche définitivement le litige et lie le juge.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca souligne l'importance et la force probante du serment décisoire en droit marocain. Lorsqu'un bailleur prête serment, à la demande du preneur, affirmant le non-paiement des loyers, ce serment a pour effet de clore définitivement le débat judiciaire sur ce point. Le juge est alors lié par cette déclaration solennelle, ce qui confère au serment une valeur probatoire absolue et irrévocable dans le litige.
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