Bail commercial : Le bailleur qui vend l'immeuble après avoir donné congé pour démolition et reconstruction doit une indemnité d'éviction complète au preneur (CA. com. Casablanca 2023)
Un bailleur ayant donné congé pour démolition/reconstruction doit une indemnité d'éviction complète s'il vend l'immeuble, même après le congé.
Points clés
- Indemnité d'éviction complète due après vente.
- Vente de l'immeuble après congé pour démolition.
- Protection du preneur contre les congés non exécutés.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca clarifie l'obligation du bailleur commercial. Si un bailleur donne congé à son preneur pour démolition et reconstruction, mais procède ensuite à la vente de l'immeuble, il est redevable d'une indemnité d'éviction complète. La vente de l'immeuble après le congé est interprétée comme une renonciation implicite au motif initial du congé, justifiant ainsi la pleine indemnisation du preneur pour la perte de son fonds de commerce. Cela vise à protéger le preneur contre les congés abusifs ou non suivis d'effet.
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