Paiement par effet de commerce impayé : la créance est réduite du montant de l'effet si le créancier ne prouve pas sa restitution au débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
En cas de paiement par effet de commerce impayé, la créance est réduite du montant de l'effet si le créancier ne prouve pas sa restitution au débiteur.
Points clés
- Effet de commerce impayé.
- Réduction de la créance du montant de l'effet.
- Preuve de restitution de l'effet par le créancier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle importante concernant les effets de commerce. Si un paiement est effectué au moyen d'un effet de commerce qui reste impayé, la créance initiale du créancier est automatiquement réduite du montant de cet effet, à moins que le créancier ne puisse prouver qu'il a restitué l'effet au débiteur. Cette mesure vise à éviter un double préjudice pour le débiteur et à inciter le créancier à gérer correctement les instruments de paiement.
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