Force probante du rapport d'expertise : les conclusions de l'expert fixant le montant de la créance sont retenues par la cour en l'absence d'éléments probants contraires (CA. com. Casablanca 2023)
Les conclusions d'un rapport d'expertise fixant le montant d'une créance sont retenues par la cour, sauf preuve contraire.
Points clés
- Force probante du rapport d'expertise.
- Conclusions de l'expert sur la créance.
- Retenues par la cour sauf preuve contraire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca se prononce sur la force probante des rapports d'expertise judiciaire. Elle affirme que les conclusions de l'expert, notamment celles relatives à la détermination du montant d'une créance, sont adoptées par la juridiction. Cette acceptation est conditionnée par l'absence d'éléments probants ou de preuves contraires suffisamment solides pour remettre en question l'objectivité et la pertinence du rapport. Cette décision souligne l'importance de l'expertise judiciaire comme moyen de preuve essentiel dans les litiges commerciaux.
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