Preuve de la créance bancaire : le protocole d'accord signé par le débiteur vaut reconnaissance de dette et fait pleine foi jusqu'à preuve du contraire (CA. com. Casablanca 2023)
Un protocole d'accord signé par le débiteur constitue une reconnaissance de dette valable et fait foi de la créance bancaire jusqu'à preuve du contraire.
Points clés
- Protocole d'accord signé par le débiteur.
- Vaut reconnaissance de dette bancaire.
- Fait pleine foi jusqu'à preuve contraire.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé qu'un protocole d'accord signé par le débiteur a une valeur probante élevée en matière de créance bancaire. Ce document est considéré comme une reconnaissance de dette, établissant ainsi la créance de la banque. Il fait pleine foi jusqu'à ce que le débiteur apporte la preuve contraire, renforçant la position des établissements bancaires dans le recouvrement de leurs créances.
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