Indemnité d'éviction : la cour d'appel fixe souverainement le montant en combinant les éléments pertinents de plusieurs rapports d'expertise successifs (CA. com. Casablanca 2023)
La cour d'appel peut fixer souverainement l'indemnité d'éviction en combinant les éléments pertinents de plusieurs rapports d'expertise.
Points clés
- Pouvoir souverain de la cour d'appel.
- Fixation de l'indemnité d'éviction.
- Combinaison d'éléments de plusieurs expertises.
Résumé
Cette décision affirme le pouvoir souverain de la cour d'appel pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction. Elle précise que la cour est habilitée à combiner et à retenir les éléments pertinents issus de différents rapports d'expertise successifs, même s'ils présentent des conclusions divergentes. Cette approche permet à la cour de former sa propre conviction en se basant sur une analyse approfondie des preuves techniques. La portée de cette décision est de conférer une large autonomie d'appréciation aux juges du fond dans l'évaluation des préjudices liés à l'éviction.
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