Preuve commerciale : La facture portant le cachet du débiteur est réputée acceptée et fait pleine preuve de la créance en l'absence de contestation formelle (CA. com. Casablanca 2023)
Une facture cachetée par le débiteur est réputée acceptée et constitue une preuve pleine et entière de la créance, sauf contestation formelle.
Points clés
- Facture cachetée par le débiteur.
- Réputée acceptée par le débiteur.
- Pleine preuve de la créance sans contestation formelle.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur la force probante des factures commerciales. Elle établit qu'une facture revêtue du cachet du débiteur est présumée acceptée par ce dernier. En conséquence, en l'absence de contestation formelle et explicite de la part du débiteur, cette facture fait pleine preuve de l'existence et du montant de la créance. Cette jurisprudence renforce la sécurité des transactions commerciales et facilite le recouvrement des créances pour les créanciers.
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