Crédit-bail : La créance du bailleur est valablement déterminée par un rapport d'expertise déduisant la valeur du bien repris (CA. com. Casablanca 2023)
La créance du bailleur en crédit-bail est valablement établie par un rapport d'expertise qui déduit la valeur du bien repris.
Points clés
- Rapport d'expertise valide la créance du bailleur.
- La valeur du bien repris est déduite.
- Assure une évaluation objective en crédit-bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la méthode de calcul de la créance du bailleur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Elle valide l'utilisation d'un rapport d'expertise pour déterminer la valeur résiduelle du bien repris après la résiliation du contrat. La créance du bailleur est ainsi calculée en déduisant cette valeur du montant total dû, assurant une évaluation juste et objective du préjudice subi par le bailleur.
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