Demandes de paiement pour une dette éteinte : un préjudice simple non indemnisable en l'absence de poursuites judiciaires (CA. com. Casablanca 2023)
Les simples demandes de paiement d'une dette éteinte ne constituent pas un préjudice indemnisable sans poursuites judiciaires effectives.
Points clés
- Dette éteinte: simples demandes non indemnisables.
- Préjudice simple: pas de réparation sans poursuites.
- Nécessité de poursuites judiciaires effectives.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a jugé que le fait de recevoir des demandes de paiement pour une dette déjà éteinte ne suffit pas à caractériser un préjudice indemnisable. Pour qu'une indemnisation soit due, il est nécessaire que ces demandes soient suivies de poursuites judiciaires concrètes, causant un trouble avéré. En l'absence de telles actions en justice, le préjudice reste simple et ne donne pas lieu à réparation. Cette décision souligne l'importance de la matérialité du préjudice pour son indemnisation.
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