Enrichissement sans cause : l'abonné reste tenu au paiement de l'électricité consommée mais non facturée en raison d'une défaillance du compteur imputable au fournisseur (CA. com. Casablanca 2023)
L'abonné doit payer l'électricité consommée même si elle n'a pas été facturée en raison d'un compteur défaillant, en vertu de l'enrichissement sans cause.
Points clés
- Obligation de payer l'électricité consommée.
- Application du principe d'enrichissement sans cause.
- Défaillance du compteur n'exonère pas l'abonné.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que le principe de l'enrichissement sans cause s'applique même en cas de défaillance du compteur imputable au fournisseur d'électricité. L'abonné, ayant bénéficié de la consommation d'énergie, reste tenu de s'acquitter du paiement de l'électricité effectivement consommée, même si celle-ci n'a pas été facturée. La décision souligne l'obligation de l'abonné de payer pour le service reçu, indépendamment de la défaillance technique du système de facturation.
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