Escompte bancaire : la banque détentrice d'effets impayés peut en réclamer le paiement à son client tant qu'elle n'a pas procédé à leur contre-passation (CA. com. Casablanca 2023)

Une banque peut réclamer le paiement d'effets escomptés impayés à son client tant qu'elle n'a pas effectué leur contre-passation.

Points clés

• Droit de la banque de réclamer le paiement.
• Concerne les effets escomptés impayés.
• Condition: absence de contre-passation.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les droits de la banque en matière d'escompte. Elle établit que la banque, même détentrice d'effets de commerce impayés, conserve le droit de se retourner contre son client (le tireur ou l'endosseur) pour en exiger le paiement. Ce droit subsiste tant que la banque n'a pas procédé à l'opération de contre-passation, qui annulerait l'opération d'escompte et rétablirait la situation antérieure. Cette jurisprudence protège les intérêts des établissements bancaires face aux impayés.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés