Indemnité d'éviction : l'ancienneté de la relation locative justifie l'application d'un coefficient multiplicateur de 60 mois pour le calcul de la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2023)
L'ancienneté d'une relation locative commerciale justifie l'application d'un coefficient multiplicateur de 60 mois pour le calcul de l'indemnité d'éviction.
Points clés
- L'ancienneté locative est cruciale pour l'indemnité d'éviction.
- Un coefficient de 60 mois peut être appliqué pour l'ancienneté.
- Impact direct sur la valeur du droit au bail et l'indemnité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un critère important pour l'évaluation de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Elle souligne que la durée et la stabilité de la relation locative sont des facteurs déterminants. Une ancienneté significative peut justifier l'application d'un coefficient multiplicateur de 60 mois, impactant directement la valeur du droit au bail et, par conséquent, le montant de l'indemnité. Cela vise à compenser adéquatement le préjudice subi par le locataire évincé.
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