Preuve en matière commerciale : La comptabilité régulièrement tenue, confirmée par expertise, suffit à établir une créance entre commerçants malgré l'absence de factures signées (CA. com. Casablanca 2023)
En matière commerciale, une comptabilité régulière, appuyée par une expertise, peut prouver une créance entre commerçants même sans factures signées.
Points clés
- Preuve commerciale par comptabilité régulière.
- Confirmation par expertise judiciaire.
- Absence de factures signées non rédhibitoire.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca clarifie les règles de preuve en droit commercial marocain. Elle établit que la tenue régulière des livres comptables, lorsqu'elle est corroborée par une expertise judiciaire, constitue une preuve suffisante pour établir l'existence d'une créance entre commerçants. Cela assouplit les exigences de preuve formelle, comme les factures signées, reconnaissant la spécificité des relations commerciales et la valeur probante de la comptabilité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement