La conclusion d'une transaction entre les parties en cours d'instance d'appel a pour effet d'éteindre le litige, justifiant l'annulation du jugement de première instance et le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2023)
Une transaction conclue en appel éteint le litige, entraînant l'annulation du jugement de première instance et le rejet de la demande.
Points clés
- Transaction conclue en cours d'instance d'appel.
- Effet d'éteindre définitivement le litige.
- Justifie l'annulation du jugement de première instance.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 souligne l'effet extinctif de la transaction judiciaire. Lorsqu'un accord transactionnel est formalisé entre les parties pendant la procédure d'appel, il met fin définitivement au différend. Cela justifie l'annulation du jugement initial et le rejet de la demande, car l'objet du litige a été résolu par la volonté des parties, favorisant la résolution amiable des conflits.
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