Le serment décisoire prêté par une partie tranche définitivement le litige et interdit au juge d'examiner les autres moyens de preuve (CA. com. Casablanca 2023)
Le serment décisoire, une fois prêté, met fin au litige et empêche le juge d'examiner d'autres preuves.
Points clés
- Le serment décisoire tranche définitivement le litige.
- Interdiction pour le juge d'examiner d'autres preuves.
- Force probante absolue du serment décisoire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne la force probante absolue du serment décisoire. Lorsqu'une partie prête ce serment, le litige est considéré comme définitivement tranché, et le juge n'est plus autorisé à examiner d'autres moyens de preuve. Ce mécanisme juridique, bien que rare, a un effet irrévocable sur la résolution du conflit, reflétant une confiance particulière accordée à la parole sous serment dans le système judiciaire marocain.
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