Les inscriptions figurant dans les livres de comptes d'un commerçant font foi contre lui et suffisent à établir la réalité d'une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2023)
Les écritures comptables d'un commerçant font foi contre lui et prouvent l'existence d'une créance commerciale.
Points clés
- Écritures comptables du commerçant.
- Force probante contre lui.
- Preuve de créance commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que les inscriptions contenues dans les livres de comptes d'un commerçant ont une force probante particulière. Elles constituent une preuve suffisante pour établir la réalité d'une créance commerciale, et ce, contre le commerçant lui-même. Ce principe renforce la fiabilité des documents comptables comme moyen de preuve en droit commercial, soulignant l'importance de la tenue régulière et sincère des comptes. Il permet de faciliter le recouvrement des créances basées sur les propres enregistrements du débiteur.
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