L'acheteur ne peut invoquer la non-conformité de la marchandise pour refuser le paiement du prix dès lors qu'il la conserve sans la restituer au vendeur (CA. com. Casablanca 2023)
L'acheteur qui conserve la marchandise sans la restituer au vendeur ne peut invoquer sa non-conformité pour refuser le paiement du prix.
Points clés
- Conservation de la marchandise par l'acheteur.
- Impossibilité d'invoquer la non-conformité.
- Obligation de paiement du prix maintenue.
Résumé
Cette décision établit une règle importante en matière de vente commerciale. Elle souligne que l'acheteur a l'obligation d'agir de bonne foi et de prendre les mesures appropriées en cas de non-conformité de la marchandise. La conservation de la marchandise sans tentative de restitution ou de notification formelle au vendeur est interprétée comme une acceptation tacite ou une renonciation au droit d'invoquer la non-conformité. Par conséquent, l'acheteur reste redevable du prix convenu, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales.
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