La facture extraite du système d'information du débiteur fait pleine preuve de la créance et lui est opposable, nonobstant l'absence d'acceptation formelle (CA. com. Casablanca 2023)

Une facture issue du système d'information du débiteur constitue une preuve pleine et entière de la créance, même sans acceptation formelle.

Points clés

• Facture issue du système du débiteur.
• Preuve pleine et entière de la créance.
• Opposable sans acceptation formelle.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de preuve commerciale. Elle dispose qu'une facture générée et extraite du propre système d'information du débiteur a une valeur probante absolue pour prouver l'existence d'une créance. Cette preuve est opposable au débiteur, et ce, même en l'absence d'une acceptation formelle de sa part. Cela simplifie la preuve des créances commerciales et renforce la sécurité juridique des transactions, en reconnaissant la fiabilité des systèmes d'information internes des entreprises.

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