Les frais de réinstallation et de recherche d'un nouveau local sont exclus du calcul de l'indemnité d'éviction (CA. com. Casablanca 2023)
Les frais de réinstallation et de recherche d'un nouveau local ne sont pas inclus dans le calcul de l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Indemnité d'éviction
- Exclusion des frais de réinstallation
- Exclusion des frais de recherche de local
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Elle statue explicitement que les dépenses engagées pour la réinstallation et la recherche d'un nouveau local commercial ne doivent pas être intégrées dans le montant de cette indemnité. Cette interprétation vise à encadrer plus strictement la composition de l'indemnité d'éviction, en limitant son étendue aux préjudices directs liés à la perte du fonds de commerce, sans y inclure les coûts indirects ou accessoires de relocalisation. Cela a un impact significatif sur les litiges entre bailleurs et locataires commerciaux.
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