La force probante du relevé de compte bancaire ne cède que devant une preuve contraire rapportée par le client (CA. com. Casablanca 2023)
Le relevé de compte bancaire a une force probante élevée, qui ne peut être contredite que par une preuve contraire apportée par le client.
Points clés
- Relevé bancaire : forte valeur probante.
- Preuve contraire : à la charge du client.
- Présomption de validité des relevés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la valeur probante significative du relevé de compte bancaire. Elle établit une présomption de validité en faveur des informations contenues dans ce document. Pour que cette présomption soit renversée, il incombe au client de rapporter une preuve contraire irréfutable. Cela souligne l'importance des relevés bancaires comme preuve en matière commerciale et bancaire, tout en laissant une voie de recours au client pour contester les opérations enregistrées.
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