Bail commercial : le bailleur qui accorde au preneur un délai pour payer suivi d'un délai pour quitter les lieux est tenu de respecter l'expiration de ces deux délais avant d'agir en justice (CA. com. Casablanca 2023)
Le bailleur doit respecter les délais accordés au preneur pour payer et quitter les lieux avant toute action en justice.
Points clés
- Bailleur accorde des délais.
- Délai pour payer, puis pour quitter.
- Respect impératif des délais avant action.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une obligation pour le bailleur dans le cadre d'un bail commercial. Si le propriétaire accorde au locataire un délai pour régulariser ses paiements, puis un second délai pour libérer les lieux, il est impératif qu'il attende l'expiration de ces deux délais successifs avant d'engager toute procédure judiciaire. Ce principe vise à protéger le preneur en lui garantissant le bénéfice des délais qui lui ont été octroyés, et à éviter des actions prématurées de la part du bailleur.
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