Saisie-arrêt : la négation par le tiers saisi de sa qualité de débiteur du saisi impose au créancier saisissant de rapporter la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2023)
En cas de saisie-arrêt, si le tiers saisi nie être débiteur du saisi, il incombe au créancier saisissant de prouver le contraire.
Points clés
- Tiers saisi nie sa dette envers le saisi.
- Charge de la preuve incombe au créancier saisissant.
- Nécessité de prouver l'existence de la créance.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'en matière de saisie-arrêt, la charge de la preuve pèse sur le créancier saisissant lorsque le tiers saisi conteste sa qualité de débiteur du débiteur principal. Cette décision clarifie les règles procédurales concernant la preuve de l'existence de la créance entre le tiers saisi et le saisi. Elle vise à protéger le tiers saisi de déclarations infondées tout en permettant au créancier de faire valoir ses droits s'il apporte les éléments probants nécessaires.
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