L'extrait de compte bancaire fait foi de la créance de la banque sauf preuve contraire rapportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
L'extrait de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance de la banque, sauf si le débiteur apporte une preuve contraire.
Points clés
- L'extrait de compte bancaire est une preuve valide.
- Il établit la créance de la banque.
- Le débiteur peut apporter une preuve contraire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la force probante de l'extrait de compte bancaire en faveur de la banque. Elle reconnaît que ce document, émanant de l'établissement bancaire, fait foi de l'existence et du montant de la créance. Toutefois, elle maintient le droit du débiteur d'apporter la preuve contraire, instaurant un équilibre entre la facilité de preuve pour la banque et la protection des droits du débiteur.
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