Réalisation de l'actif : la vente par adjudication amiable d'un immeuble non encore immatriculé au nom de la société en liquidation est valable, l'acquéreur acceptant d'assumer les formalités de transfert de propriété (CA. com. Casablanca 2023)
La vente amiable d'un immeuble non immatriculé au nom d'une société en liquidation est valide si l'acquéreur prend en charge les formalités de transfert.
Points clés
- Vente amiable d'un immeuble en liquidation.
- Immeuble non immatriculé au nom de la société.
- Validité conditionnée par l'acceptation des formalités par l'acquéreur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca valide la vente par adjudication amiable d'un bien immobilier appartenant à une société en liquidation, même si ce bien n'est pas encore formellement immatriculé au nom de la société. La validité est conditionnée par l'acceptation de l'acquéreur d'assumer toutes les formalités nécessaires au transfert de propriété. Cela facilite la réalisation de l'actif des sociétés en difficulté, en dépit des complexités administratives liées à l'immatriculation foncière, et assure la continuité du processus de liquidation.
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