La détention des quittances de loyer originales par le bailleur fait peser la charge de la preuve du paiement sur le preneur (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que la détention des quittances de loyer originales par le bailleur transfère la charge de la preuve du paiement au preneur.
Points clés
- Charge de la preuve du paiement.
- Détention des quittances originales par le bailleur.
- Incombe au preneur de prouver le paiement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit un principe important concernant la charge de la preuve en matière de loyers. Elle stipule que si le bailleur conserve les quittances de loyer originales, il incombe au preneur de prouver qu'il a effectivement payé. Cette règle renforce la nécessité pour le locataire de toujours exiger et conserver ses quittances originales comme preuve libératoire, sous peine de devoir prouver le paiement par d'autres moyens en cas de litige.
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