Remboursement anticipé d'un crédit : les intérêts sont dus jusqu'à la date du paiement effectif du solde et non jusqu'à la date de la déclaration d'intention de remboursement (CA. com. Casablanca 2023)
En cas de remboursement anticipé d'un crédit, les intérêts sont dus jusqu'à la date du paiement effectif du solde, et non celle de la simple déclaration d'intention.
Points clés
- Intérêts dus jusqu'au paiement effectif.
- Déclaration d'intention ne stoppe pas les intérêts.
- Protection des prêteurs.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une règle fondamentale concernant le remboursement anticipé des crédits. Elle établit que les intérêts continuent de courir jusqu'au jour où le capital restant dû est effectivement versé par l'emprunteur. La simple manifestation de l'intention de rembourser par l'emprunteur ne suffit pas à arrêter le cours des intérêts. Cette interprétation vise à protéger les prêteurs et à assurer une juste compensation pour la durée réelle de mise à disposition des fonds. Elle a un impact direct sur le calcul final des sommes dues par les emprunteurs souhaitant solder leur crédit avant terme.
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