Le remboursement tardif d'un virement effectué par erreur n'efface pas la faute de la banque ni le préjudice de privation de jouissance subi par le client (CA. com. Casablanca 2023)
Un remboursement tardif d'un virement erroné par la banque ne supprime ni sa faute ni le préjudice de privation de jouissance du client.
Points clés
- Virement bancaire effectué par erreur.
- Remboursement tardif de la banque.
- Maintien de la faute et du préjudice.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la responsabilité de la banque en cas de virement effectué par erreur. Même si la banque procède ultérieurement au remboursement, le retard dans cette opération constitue une faute distincte. Ce retard cause un préjudice au client, notamment une privation de jouissance des fonds, qui doit être réparé. La décision souligne l'obligation de diligence des banques et la nécessité d'une réparation intégrale du préjudice subi par leurs clients.
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