La clôture d'un compte courant met fin au cours des intérêts conventionnels, le solde débiteur ne produisant plus que les intérêts au taux légal (CA. com. Casablanca 2023)
La clôture d'un compte courant met fin aux intérêts conventionnels, le solde débiteur ne produisant alors que des intérêts au taux légal.
Points clés
- Fin des intérêts conventionnels à la clôture du compte.
- Application du taux d'intérêt légal sur solde débiteur.
- Encadrement des intérêts post-clôture.
Résumé
Cette décision établit qu'une fois un compte courant clôturé, les intérêts conventionnels stipulés dans le contrat initial cessent de courir. Le solde débiteur éventuel de ce compte ne produit dès lors plus que des intérêts au taux légal en vigueur. Cette règle vise à encadrer la période post-clôture et à éviter l'application indéfinie de taux d'intérêts potentiellement élevés. Elle a pour portée de protéger les parties contre des accumulations d'intérêts excessives après la fin de la relation contractuelle principale.
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