Indemnité d'éviction : Les frais de déménagement prévus par la loi 49-16 se limitent aux frais de transport et excluent les frais d'installation dans un nouveau local (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que les frais de déménagement dans l'indemnité d'éviction (Loi 49-16) se limitent aux frais de transport, excluant ceux d'installation.
Points clés
- Définition des frais de déménagement.
- Application de la loi 49-16.
- Exclusion des frais d'installation.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca apporte une clarification essentielle sur le calcul de l'indemnité d'éviction prévue par la loi 49-16 relative aux baux d'immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Elle interprète de manière restrictive la notion de "frais de déménagement", en les limitant strictement aux coûts de transport des biens. Les frais d'installation dans le nouveau local ne sont donc pas inclus dans cette composante de l'indemnité, ce qui a un impact direct sur le montant final dû au locataire évincé.
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