Bail commercial : la condition de fermeture continue du local pour valider un congé non signifié exige la preuve de plusieurs tentatives de notification à des dates différentes (CA. com. Casablanca 2023)
Pour valider un congé non signifié en cas de fermeture continue du local commercial, il faut prouver plusieurs tentatives de notification à des dates distinctes.
Points clés
- Congé bail commercial
- Fermeture continue local
- Preuve tentatives de notification
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision importante en matière de bail commercial. Elle établit que pour qu'un congé non signifié soit considéré comme valide en raison de la fermeture continue du local, le bailleur doit démontrer avoir effectué plusieurs tentatives de notification à des dates différentes. Cette exigence vise à garantir que le locataire a eu toutes les chances d'être informé du congé, même en cas d'absence prolongée. Elle renforce la protection du locataire commercial et impose une diligence accrue au bailleur dans le processus de notification.
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