Le paiement des arriérés locatifs après l'expiration du délai fixé par la sommation de payer caractérise le défaut du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)

Le paiement tardif des arriérés locatifs, après le délai de la sommation, caractérise la défaillance du preneur et justifie la résiliation du bail.

Points clés

• Paiement tardif des arriérés locatifs.
• Expiration du délai de la sommation.
• Justification de la résiliation du bail.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du respect des délais fixés par les sommations de payer dans les contrats de bail. Elle établit clairement que même si le paiement des arriérés locatifs est effectué, s'il intervient après l'expiration du délai imparti par la sommation, il ne peut empêcher la résiliation du bail. Ce principe vise à protéger les droits du bailleur et à inciter les preneurs à respecter leurs engagements contractuels dans les délais prescrits.

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