Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local exige que le procès-verbal de l'huissier de justice mentionne les dates précises et distinctes de ses passages (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Casablanca (2023) précise que la preuve de la fermeture continue d'un local commercial requiert des procès-verbaux d'huissier mentionnant des dates de passage précises et distinctes.
Points clés
- Preuve de fermeture continue
- Procès-verbal d'huissier
- Dates de passage précises
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca (2023) établit un critère essentiel pour la preuve de la fermeture continue d'un local commercial dans le cadre d'un bail. Pour être recevable, le procès-verbal dressé par l'huissier de justice doit impérativement détailler les dates précises et distinctes de ses passages. Cette exigence vise à garantir la fiabilité de la preuve et à éviter toute ambiguïté quant à la continuité de l'inactivité du local, impactant potentiellement les droits et obligations des parties au contrat de bail.
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