Une instance en paiement engagée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire se poursuit pour la seule constatation de la créance et la fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2023)
Une action en paiement initiée avant la liquidation judiciaire se poursuit uniquement pour constater la créance et fixer son montant, non pour son recouvrement immédiat.
Points clés
- Action en paiement avant liquidation se poursuit.
- Finalité : constatation et fixation du montant de la créance.
- Non pour le recouvrement direct en phase de liquidation.
Résumé
Ce jugement de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire modifie la finalité d'une instance en paiement déjà engagée. L'action ne vise plus le recouvrement direct de la créance, mais se limite à la reconnaissance de son existence et à la détermination de son montant. Cette constatation est essentielle pour l'inscription de la créance au passif de la procédure collective, assurant ainsi l'égalité des créanciers.
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