Mainlevée d'hypothèque : le paiement intégral de la créance garantie ouvre droit à la mainlevée, indépendamment des saisies conservatoires inscrites sur le même bien pour des créances distinctes (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement intégral d'une créance garantie par hypothèque donne droit à sa mainlevée, même en présence d'autres saisies conservatoires.
Points clés
- Paiement intégral de la créance hypothécaire.
- Droit à la mainlevée de l'hypothèque.
- Indépendance des saisies conservatoires distinctes.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que le paiement complet de la dette couverte par une hypothèque confère un droit absolu à la mainlevée de cette dernière. Cette mainlevée doit être accordée indépendamment de l'existence d'autres saisies conservatoires inscrites sur le même bien immobilier, pourvu que ces saisies concernent des créances distinctes et non liées à l'hypothèque en question. La décision clarifie la primauté du droit à la mainlevée d'hypothèque dès l'extinction de la créance qu'elle garantit.
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