Gérance libre : L'évaluation par expertise judiciaire des travaux et équipements installés par le gérant s'impose en l'absence de preuve contraire du bailleur (CA. com. Casablanca 2023)
En gérance libre, l'évaluation par expertise judiciaire des travaux et équipements installés par le gérant s'impose si le bailleur ne prouve pas le contraire.
Points clés
- Gérance libre: évaluation des travaux.
- Expertise judiciaire obligatoire.
- Absence de preuve contraire du bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de gérance libre. Elle stipule que, pour les travaux et équipements installés par le gérant, leur évaluation par expertise judiciaire est impérative. Cette obligation s'applique spécifiquement lorsque le bailleur est incapable de fournir des preuves contraires. La portée de cette décision est de protéger les droits du gérant en assurant une juste compensation pour ses investissements, tout en encadrant les obligations du bailleur.
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