Indemnité d'éviction : La compensation pour la différence entre la valeur locative et le loyer est incluse dans l'indemnisation du droit au bail et ne peut être calculée séparément (CA. com. Casablanca 2023)
La compensation pour la différence entre la valeur locative et le loyer est intégrée à l'indemnité du droit au bail et ne peut être calculée distinctement.
Points clés
- Indemnité d'éviction: droit au bail.
- Différence valeur locative/loyer incluse.
- Pas de calcul séparé pour cette différence.
Résumé
Cette décision précise que, dans le cadre d'une indemnité d'éviction, la composante relative à la différence entre la valeur locative de marché et le loyer contractuel n'est pas une indemnisation distincte. Elle est intrinsèquement incluse dans le calcul global de l'indemnité du droit au bail. Cela signifie que les juges ne doivent pas procéder à un calcul séparé pour cette différence, mais l'intégrer dans l'évaluation du droit au bail lui-même, simplifiant ainsi la détermination de l'indemnité due au locataire évincé.
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