Fusion de sociétés : L'opposabilité de l'opération au bailleur du local commercial est acquise après l'accomplissement des formalités de publicité et l'expiration du délai d'opposition des créanciers (CA. com. Casablanca 2023)
La fusion de sociétés est opposable au bailleur d'un local commercial après l'accomplissement des formalités de publicité et l'expiration du délai d'opposition des créanciers.
Points clés
- Opposabilité de la fusion au bailleur.
- Nécessité des formalités de publicité.
- Expiration du délai d'opposition des créanciers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'opposabilité d'une fusion de sociétés à un tiers, en l'occurrence le bailleur d'un local commercial. Elle établit que l'opération n'est pleinement opposable qu'une fois toutes les formalités de publicité légalement requises effectuées et le délai d'opposition des créanciers écoulé. Cela garantit la sécurité juridique des tiers et protège leurs droits en leur permettant d'être informés et, le cas échéant, d'agir avant que la fusion ne leur soit pleinement opposable.
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